Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1: OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de consultation entre :
- Le Client (ci-après le “client”)
- La Prestataire : Mme Manon MORTESSAGNE EI, exerçant en cabinet au 10 rue Saint Thiébaut – 54000 NANCY, immatriculée au RCS de **** en qualité d’entrepreneur individuel, inscrite à l’URSSAF sous le numéro Siret : 95120670500018 / Code APE: 9609Z (Autres services personnels n.c.a.) et exploitant le site internet www.manon-naturopathie. Numéro de tél: 0659445706, mail : manonnaturo.totalreset@gmail.com
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente au moment de la réservation de sa consultation.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne majeure ou personne morale. En procédant au règlement de votre réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes conditions. Manon MORTESSAGNE (la Prestataire) se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs (ci-après les “Tarifs”) à tout moment.
ARTICLE 2: NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations. La Prestataire déclare et garantit au Client être habilitée à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes Conditions générales de vente. La Prestataire est titulaire du Certificat de compétence Conseillère en Naturopathe remis par le centre de formation ADNR Formation en date du 12/01/2023.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Manon MORTESSAGNE ne remplacent en aucun cas un avis ni un traitement médical et ne peut être tenue responsable des décisions du client. La Prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. La naturopathie vise exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. La Prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. De la même façon, la Prestataire, ne peut être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés délivrés dans le protocole d’hygiène vital ne soient pas efficaces. Chaque individu étant différent, il n’existe aucune garantie quant aux résultats obtenus à la fin du protocole d’hygiène vital. Le client étant libre de suivre ou pas ce programme. Par conséquent, la Prestataire Manon MORTESSAGNE, n’est pas soumise à une à une obligation de résultat.
Les prestations proposées par Manon MORTESSAGNE sont décrites et présentées sur le site internet www.manon-naturopathie.fr. Ces prestations peuvent prendre la forme de bilan d’hygiène vital, conseils, informations, massages, tests musculaires. Ces prestations étant toutes de nature non médicale. Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans exception ni réserve à toutes les prestations proposées par Manon MORTESSAGNE.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site www.manon-naturopathie.fr sont indiqués en Euros et sont nets et sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client à la fin de la prestation.
Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Cependant certaines mutuelles remboursent une partie ou la totalité de la consultation. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour la confirmation de cette prise en charge.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, la Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre de la prestation en cabinet, le paiement se fait sur place et comptant par le Client en espèces, en chèque à l’ordre de Manon MORTESSAGNE ou par le biais de SumUp (carte bancaire).
ARTICLE 4: RÉSERVATION ET ANNULATION
La réservation de première consultation ou de suivi en cabinet sont effectuées par téléphone, par mail ou via le site Calendly en :
- Cliquant sur les boutons installés à cet effet,
- En complétant le formulaire de contact
Le client recevra un email et sms de confirmation de sa réservation à l’adresse mail et au téléphone renseignée dans le formulaire de contact.
La Prestataire s’engage à contacter le Client ou à être présente au cabinet aux dates et heures convenues, pour la consultation. Les deux parties s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous. Un mail et/ou sms de rappel de rendez-vous sera envoyé quelques jours et heures avant l’heure de rendez-vous fixé. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous en cabinet à l’heure convenue, le Client doit avertir la Prestataire par appel téléphonique ou sms. En cas d’annulation de son rendez-vous, le Client doit annuler 48h minimum à l’avance. Dans le cas d’un délai inférieur à 48h ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé. Si 3 rendez-vous son manqué par le Client avec absence de messages, le Client ne pourra plus prendre de rendez-vous et ne sera plus accepté au cabinet.
Dans le cas, où, la Prestataire, Manon MORTESSAGNE ne serait pas en mesure d’assurer le rendez-vous, le rendez- vous serait reporté.
ARTICLE 5 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (dite “Loi informatique et libertés”) et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679. À ce titre et conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à manonnaturo.totalreset@gmail.com
Les informations et données que vous communiquez (nom, prénom, mail, téléphone, adresse…) à la Prestataire lors de la réservation d’un rendez-vous en cabinet ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Prestataire Manon MORTESSAGNE. L’hébergeur OVH met en oeuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable à compter du dernier rendez-vous pris.
ARTICLE 7: ASSURANCE
La Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre de ces CGV.
ARTICLE 8: LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Manon MORTESSAGNE par mail à manonnaturo.totalreset@gmail.com. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire. Vous pouvez contacter la chambre de médiation CNPM domiciliant au 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint-Etienne en cas de litiges sur leur site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par telephone 09.83.24.74.88.